Conditions générales d’utilisation
Version : MVP 1.0 · Mise à jour : Juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du service AmaPay Garantie, une solution destinée à faciliter les transactions entre clients et marchands en sécurisant temporairement le paiement jusqu’à la confirmation de bonne réception du bien ou du service concerné.
AmaPay Garantie a pour objectif de renforcer la confiance entre les parties, de tracer les paiements et de réduire les risques de litiges dans les transactions éligibles.
2. Définitions
AmaPay : désigne la plateforme exploitant le service AmaPay Garantie.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, que ce soit en qualité de client, marchand ou autre intervenant autorisé.
Client : personne qui effectue un paiement via AmaPay Garantie pour l’achat d’un bien ou d’un service.
Marchand : personne physique ou morale qui propose un bien ou un service et reçoit un paiement via AmaPay Garantie.
Transaction garantie : opération pour laquelle le paiement est temporairement sécurisé par AmaPay jusqu’à validation de la réception, expiration du délai prévu ou résolution d’un éventuel litige.
Code de réception : code transmis au client et permettant de confirmer que le bien ou service a été reçu conformément à la transaction.
Litige : contestation déclarée par un client ou un marchand concernant une transaction réalisée via AmaPay Garantie.
3. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation d’AmaPay Garantie impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de la création de compte, l’utilisateur doit cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les présentes CGU. Sans cette acceptation, la création du compte ou l’utilisation du service peut être refusée.
AmaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification importante, l’utilisateur pourra être invité à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le service.
4. Description du service AmaPay Garantie
AmaPay Garantie permet à un client de payer une transaction tout en évitant que le montant soit immédiatement libéré au marchand.
Le principe général est le suivant :
• Le marchand crée ou partage une transaction garantie.
• Le client effectue le paiement via un moyen de paiement disponible.
• Le montant est marqué comme sécurisé dans le cadre de la transaction.
• Le marchand livre le bien ou exécute le service.
• Le client confirme la réception à l’aide du code prévu ou par validation dans la plateforme.
• AmaPay autorise ensuite la libération du paiement au marchand, sous réserve des contrôles applicables.
En cas de litige, la transaction peut être suspendue jusqu’à vérification des éléments fournis par les parties.
5. Rôle d’AmaPay
AmaPay agit comme une plateforme technique de sécurisation et de suivi des transactions entre clients et marchands.
AmaPay n’est pas le vendeur du bien ou du service proposé par le marchand. AmaPay ne fabrique pas, ne stocke pas, ne livre pas et ne garantit pas matériellement les produits ou services vendus par les marchands.
Le rôle d’AmaPay consiste principalement à :
• faciliter la création et le suivi de transactions garanties ;
• permettre le paiement via les moyens disponibles ;
• conserver une trace des transactions ;
• bloquer temporairement la libération du paiement lorsque cela est applicable ;
• organiser un processus de confirmation ou de contestation ;
• accompagner la résolution des litiges selon les informations disponibles.
6. Conditions d’inscription
Pour utiliser AmaPay Garantie, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
AmaPay peut demander certaines informations d’identification, notamment :
• nom et prénom ou raison sociale ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• informations commerciales pour les marchands ;
• pièces justificatives lorsque cela est nécessaire ;
• informations de paiement ou de retrait.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité et à ne pas utiliser les informations d’un tiers sans autorisation.
AmaPay se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte en cas d’informations inexactes, douteuses, frauduleuses ou incomplètes.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes lors de la transaction ;
• vérifier les détails de la transaction avant paiement ;
• ne pas communiquer son code de réception avant d’avoir effectivement reçu le bien ou service ;
• signaler rapidement tout problème de livraison ou de conformité ;
• ne pas ouvrir de litige abusif ou frauduleux ;
• respecter les lois et règlements applicables.
La communication du code de réception ou la validation de la réception peut entraîner la libération du paiement au marchand.
8. Obligations du marchand
Le marchand s’engage à :
• proposer uniquement des biens ou services licites ;
• fournir une description claire et honnête du produit ou service ;
• respecter les conditions convenues avec le client ;
• livrer le bien ou exécuter le service dans les délais annoncés ;
• ne pas exercer de pression sur le client pour obtenir le code de réception ;
• ne pas contourner le système AmaPay pour éviter les règles de garantie ;
• fournir les justificatifs nécessaires en cas de litige ;
• respecter les lois, règlements et obligations fiscales applicables.
Le marchand reste seul responsable du produit ou service qu’il propose.
9. Produits et services interdits
AmaPay Garantie ne peut pas être utilisé pour des transactions portant sur des produits ou services interdits par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire ou dans le pays concerné par la transaction.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
• produits volés, contrefaits ou issus d’une activité illicite ;
• armes, munitions, explosifs ou produits assimilés ;
• drogues, stupéfiants ou substances interdites ;
• médicaments non autorisés ou produits médicaux réglementés sans autorisation ;
• produits portant atteinte à la sécurité publique ;
• services frauduleux, escroqueries ou systèmes pyramidaux ;
• documents administratifs falsifiés ;
• contenus ou services contraires aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• tout produit ou service dont la vente, l’achat, la détention ou la circulation est interdite.
AmaPay peut refuser, suspendre ou annuler toute transaction suspecte ou non conforme.
10. Transactions non couvertes par AmaPay Garantie
AmaPay Garantie ne couvre pas automatiquement toutes les situations.
Sont notamment exclus de la garantie :
• transactions portant sur des produits ou services interdits ;
• transactions réalisées hors de la plateforme AmaPay ;
• paiements effectués directement entre client et marchand sans passer par AmaPay ;
• litiges sans preuve suffisante ;
• réclamations faites hors délai ;
• dommages indirects ou pertes commerciales ;
• insatisfaction subjective non liée à une non-livraison ou non-conformité manifeste ;
• cas de force majeure ;
• fausses déclarations du client ou du marchand.
AmaPay peut refuser de traiter une réclamation lorsqu’elle estime que les conditions de garantie ne sont pas réunies.
11. Ce que la garantie peut couvrir
Sous réserve de vérification, AmaPay Garantie peut couvrir notamment :
• non-livraison du bien ou service payé ;
• livraison manifestement différente de ce qui avait été convenu ;
• absence d’exécution du service payé ;
• contestation documentée avant libération du paiement ;
• désaccord entre client et marchand sur la réception.
Chaque situation est examinée selon les informations disponibles, les preuves fournies et l’historique de la transaction.
12. Confirmation de réception
Après livraison ou exécution du service, le client peut confirmer la réception via le code ou le mécanisme prévu par AmaPay.
La confirmation de réception signifie que le client reconnaît avoir reçu le bien ou service concerné. Cette confirmation peut entraîner la libération du paiement au marchand.
Le client doit donc s’assurer de la réception effective avant toute validation.
13. Délai de libération automatique
Lorsque le client ne signale aucun problème dans le délai prévu, AmaPay peut procéder à la libération automatique du paiement au marchand.
Le délai applicable est indiqué dans la transaction ou dans les paramètres du service. Pour la version MVP, AmaPay peut appliquer un délai de libération automatique, par exemple après 24 heures, sauf litige déclaré avant expiration du délai.
AmaPay peut modifier ce délai selon le type de transaction, le niveau de risque ou les règles internes de conformité.
14. Gestion des litiges
En cas de problème, le client ou le marchand peut ouvrir un litige via la plateforme ou par les canaux de contact disponibles.
Les parties doivent fournir les éléments utiles, notamment :
• preuve de paiement ;
• preuve de livraison ;
• échanges entre client et marchand ;
• photos ou documents justificatifs ;
• description précise du problème ;
• toute information permettant d’analyser la situation.
AmaPay examine les éléments transmis et peut décider :
• de maintenir la suspension temporaire du paiement ;
• de libérer le paiement au marchand ;
• de rembourser le client lorsque cela est applicable ;
• de demander des informations complémentaires ;
• de clôturer le litige si les preuves sont insuffisantes.
AmaPay agit sur la base des informations disponibles et ne se substitue pas aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
15. Paiements, frais et commissions
L’utilisation d’AmaPay Garantie peut entraîner des frais de service, commissions ou frais techniques.
Les frais applicables sont indiqués à l’utilisateur avant validation de la transaction ou dans les conditions tarifaires communiquées par AmaPay.
Les frais peuvent varier selon :
• le montant de la transaction ;
• le moyen de paiement utilisé ;
• le type de service ;
• le profil du marchand ;
• les frais appliqués par les opérateurs de paiement.
AmaPay se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux transactions futures.
16. Retraits marchands
Après validation de la transaction et libération du paiement, le marchand peut recevoir les fonds selon les modalités prévues par AmaPay.
AmaPay peut appliquer des contrôles avant tout retrait, notamment en cas de risque, litige, suspicion de fraude ou exigence de conformité.
Le marchand est responsable de l’exactitude des informations de retrait communiquées.
17. Sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il s’engage à :
• choisir un mot de passe sécurisé ;
• ne pas partager ses accès ;
• signaler rapidement toute utilisation suspecte ;
• protéger son téléphone, son e-mail et ses moyens d’authentification.
AmaPay ne peut être tenu responsable des conséquences d’un accès frauduleux résultant d’une négligence de l’utilisateur.
18. Lutte contre la fraude et conformité
AmaPay peut mettre en place des contrôles destinés à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les usages abusifs de la plateforme.
AmaPay peut notamment :
• demander des informations complémentaires ;
• suspendre temporairement une transaction ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• refuser une transaction ;
• suspendre ou clôturer un compte ;
• signaler une opération aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
L’utilisateur accepte de coopérer avec AmaPay dans le cadre de ces contrôles.
19. Données personnelles
AmaPay collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à l’utilisation du service, à la gestion des transactions, à la sécurité, à la conformité et à l’assistance utilisateur.
Les données peuvent inclure :
• identité ;
• coordonnées ;
• informations de compte ;
• informations de transaction ;
• historique d’utilisation ;
• données techniques de connexion ;
• documents justificatifs lorsque requis.
AmaPay s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de ses activités légitimes et à mettre en place des mesures raisonnables de protection.
Une politique de confidentialité spécifique peut compléter les présentes CGU.
20. Suspension ou clôture de compte
AmaPay peut suspendre ou clôturer un compte en cas de :
• violation des présentes CGU ;
• fausse déclaration ;
• utilisation frauduleuse ;
• activité suspecte ;
• non-respect des obligations légales ;
• transaction portant sur des produits ou services interdits ;
• comportement abusif envers les autres utilisateurs ou le support.
Lorsque cela est possible, AmaPay informe l’utilisateur des raisons de la suspension ou de la clôture.
21. Limitation de responsabilité
AmaPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, AmaPay ne peut garantir l’absence totale d’interruption, d’erreur, de retard, de panne technique ou d’indisponibilité liée notamment aux réseaux télécoms, opérateurs de paiement, fournisseurs techniques ou cas de force majeure.
AmaPay ne peut être tenu responsable :
• des produits ou services vendus par les marchands ;
• des fausses déclarations d’un utilisateur ;
• des transactions réalisées hors plateforme ;
• des pertes indirectes ;
• des décisions prises sur la base d’informations fausses ou incomplètes ;
• des interruptions dues à des tiers techniques ou opérateurs de paiement.
22. Preuves électroniques
L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées par AmaPay peuvent servir de preuve, notamment :
• date et heure des transactions ;
• identifiants de transaction ;
• confirmations de réception ;
• statuts de paiement ;
• échanges liés au litige ;
• validations effectuées dans la plateforme ;
• traces techniques de connexion.
Ces éléments peuvent être utilisés pour analyser une transaction, résoudre un litige ou répondre à une demande légale.
23. Modification du service
AmaPay peut modifier, améliorer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité.
AmaPay peut également ajouter ou retirer des moyens de paiement selon les partenariats disponibles et les contraintes opérationnelles.
24. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République de Côte d’Ivoire.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute autre action.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, sauf disposition légale contraire.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service AmaPay Garantie, l’utilisateur peut contacter AmaPay aux coordonnées suivantes :
AmaPay
E-mail support@amapaygarantie.com ]
26. Acceptation
En cochant la case d’acceptation lors de la création du compte ou avant l’utilisation du service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.